CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société Johnson Health Tech France SAS à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits désignés ci-après le ou les « Produits ». La société Johnson Health Tech France SAS sera désignée dans le texte ci-après par « Johnson Health Tech ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par le « Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Johnson Health Tech. Johnson Health Tech se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. Johnson Health Tech ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative, hormis, cependant, d’éventuelles conditions particulières conclues avec le Client. Johnson Health Tech se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
1. Commande et entrée en vigueur de la commande
Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par Johnson Health Tech. Johnson Health Tech enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Johnson Health Tech.
A réception de la commande, la société Johnson Health Tech établit un devis comportant la désignation du Client, la désignation des Produits, leur quantité et comportant, au verso, les présentes conditions générales de vente.
La commande entre en vigueur à compter de l’acceptation, sans réserve, par le Client, du devis émis par Johnson Health Tech, cette acceptation du devis valant acceptation des présentes conditions générales de vente figurant au verso formant le contrat de vente.
2. Tarifs, Prix et Références
Les tarifs peuvent être modifiés, sans préavis, par la société Johnson Health Tech. Les prix sont révisables conformément à la législation en vigueur. Les prix s’entendent en Euros, toutes taxes comprises au départ des entrepôts en France. La société Johnson Health Tech se réserve expressément le droit d’actualiser ses prix, pour toute commande passée au-delà de la validité du devis, ou si la marchandise n’est pas retirée dans un délai de 30 jours à partir de la date de mise à disposition prévue. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 01/01/2023. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en cours de saison, ces changements pourraient être répercutés sur les prix des Produits.
En outre, les noms et références des Produits sont susceptibles d’évoluer en cours de saison.
3. Modalités de règlement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits est exigé lors de l’acceptation par le Client du devis émis par Johnson Health Tech, le solde étant payable à la livraison des Produits sur présentation de la facture correspondante ; le règlement est accepté par prélèvement automatique, virement bancaire ou postal, ou chèque, étant précisé, s’agissant des chèques, que le paiement par chèque bancaire ou postal n’est possible que pour des chèques émis en Euros. Les chèques établis à l’ordre de Johnson Health Tech France SAS devront être accompagnés de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du signataire du chèque, du pouvoir remis au signataire de la commande, ainsi que de l’extrait Kbis de moins de 3 mois de la société qu’il représente ; toutes les factures sont payables au siège de la société ; aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente i ndiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, la société Johnson Health Tech pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard dues par le Client dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt au même taux.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, Johnson Health Tech aura la faculté de résilier le contrat de vente de plein droit si bon lui semble. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
4. Transport
Le transport n’est pas compris dans les prix indiqués par Johnson Health Tech pour le secteur professionnel et sera facturé en sus.
5. Livraison
Les Produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. La livraison s’entend au rez de chaussée des immeubles, dans des lieux accessibles par les véhicules de transport et de plain pied. Le chauffeur étant seul, le Client doit prévoir le personnel nécessaire pour les opérations de déchargement et mises en place du matériel. Johnson Health Tech fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par Johnson Health Tech qu’à titre indicatif. Johnson Health Tech ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des Produits, Johnson Health Tech fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances. En règle générale, et à titre purement indicatif, le matériel est rendu disponible sous 1 semaine pour les appareils en stock et 10 semaines pour les commandes spécifiques. Pour toute livraison vers la Corse et les DOM-TOM, les délais seront confirmés par la société Johnson Health Tech sur demande du Client.
6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour par courrier recommandé avec accusé réception, après accord de Johnson Health Tech, sous 48 heures suivant l’arrivée des Produits, en ayant préalablement notifié des réserves détaillées sur le bordereau de livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Johnson Health Tech toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir l ui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par Johnson Health Tech dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Dans le cas où les Produits seraient retournés à la société Johnson Health Tech pour non-réception, les frais correspondant seront supportés par le Client. Une fois expiré le délai de 60 jours à compter de la date de livraison prévue et si le matériel n’a pas été retiré, les acomptes versés à titre d’engagement seront conservés par la société Johnson Health Tech.
7. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Johnson Health Tech ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
8. Garantie - Responsabilités
Johnson Health Tech apporte un soin tout particulier à la qualité des Produits qu’elle fournit.
Pour les appareils «Johnson », la garantie des châssis est de 5 ans, et de 1 an pour les autres composants.
Pour les appareils « Vision » la garantie des châssis est de 5 ans, et de 1 an pour les autres composants.
Pour les appareils de Cardio-Traning et renforcement musculaire « Matrix », la garantie des châssis est de 5 ans, et de 2 ans pour les autres composants.
Toutefois, sont exclus de la garantie, les selleries, rembourrages, câbles, et toutes pièces soumises à l’usure.
Sont également exclus de la garantie tous les défauts des Produits qui proviendraient d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien, de stockage, de conservation, de montage, d’une utilisation non conforme aux notices d’usage.
En outre, sont exclus de la garantie tous défauts résultant de détériorations intentionnelles ou non du Client, de son personnel, de ses clients ou tout tiers, d’évènements extérieurs tels que notamment des chocs, chutes, accidents, incendies, vandalisme, dégâts des eaux, décoloration, intempéries ou catastrophes naturelles.
Pendant la période de garantie, la main d’œuvre est gratuite, le déplacement est à la charge du Client, selon devis.
Concernant la gamme « Horizon » la garantie des châssis est de 10 ans, elle est de 2 ans pour les autres composants ;
Pour la gamme « Horizon » « Johnson Health Tech France SAS » décline toute garantie si les appareils sont mal montés et utilisés à titre professionnel.
Concernant les produits reconditionnés, la période de garantie est de 6 mois.
De surcroît, Johnson Health Tech France SAS ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation non conforme des Produits et en cas d’utilisation de ces derniers par des personnes dont la condition physique ne serait pas adaptée.
9. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
Il est expressément convenu entre Johnson Health Tech et le Client que le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, les Produits resteront la propriété pleine et entière de Johnson Health Tech.
A compter de la livraison réalisée dans les conditions stipulées à l’article 5 et indépendamment du transfert de propriété, le Client et son ou ses dirigeants se voient transférer les risques de perte ou de détérioration des Produits. A ce titre, le Client et son ou ses dirigeants, en vertu de leur qualité de gardien des Produits livrés, assument l’entière responsabilité de la détention, de l’utilisation, de l’entretien et de la maintenance des Produits.
Tant que le transfert de propriété est suspendu, le Client s’engage à conserver et utiliser les Produits avec toutes les précautions attendues.
Le Client et son ou ses dirigeants s’engagent également à ne pas transformer les Produits, les déplacer en dehors du lieu de livraison, les revendre, les mettre en gage et les donner en garantie à quelque titre que ce soit avant paiement intégral du prix.
Jusqu’au paiement intégral du prix de vente des Produits, le Client assume à ses frais la maintenance des Produits qui doit rester en parfait état.
Le Client doit informer Johnson Health Tech sans délai de tout incident, accident, ou endommagement concernant les Produits.
En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance convenue, la société Johnson Health Tech pourra résilier de plein droit le contrat de vente, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, et reprendre l’intégralité des Produits livrés.
A ce titre, le Client s’engage à restituer les Produits dans les délais les plus brefs et faciliter les opérations de reprise des Produits. Si la restitution des Produits n’intervient pas dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation de plein droit du contrat de vente, le Client sera redevable de plein droit dès le 16eme jour, au profit de Johnson Health Tech, d’une pénalité de retard de restitution des Produits d’un montant égal à 1/30e du prix de vente des Produits par jour de retard.
La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété entraine de plein droit le remboursement intégral, à la charge du Client, des frais de reprise et reconditionnement des Produits engagés par Johnson Health Tech.
Tant que les Produits ne seront dument restitués par le Client à Jonhson Health Tech, le Client devra verser à Johnson Health Tech une indemnité de privation de jouissance causée à Johnson Health Tech représentant 1/36e du prix de vente des Produits par mois de privation de jouissance à compter de la livraison des Produits.
En cas de reprise des Produits, le Client a également l’obligation de réparer les différents préjudices qui en résultent.
Si Johnson Health Tech relève que le Produit n’a pas été convenablement entretenu ou conservé et présente, en conséquence, des traces d’usure anormale ou des endommagements, une indemnité pouvant représenter jusqu’à la totalité du prix de vente pourra être exigée au titre de la dépréciation de la valeur du Produit.
Le défaut de restitution de tout ou partie des Produits par le Client à Johnson Health Tech constituera une faute d’une particulière gravité, Johnson Health Tech se réservant le droit t’intenter toute action pénale ou civile de nature à engager la responsabilité personnelle du ou des dirigeants sociaux.
10. Langue du contrat - droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat de vente est régi et soumis au droit français.
11. Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Johnson Health Tech, même s’il en a eu connaissance.
12. Election de domicile
Pour l’exécution du contrat de vente, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour Johnson Health Tech, à Houdan (78550) - Rue des Ormes - 78550 Houdan – France. Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
13. Compétence - Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que Johnson Health Tech France SAS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.